Le sixième volet concerne l’obsolescence programmée :
L’Etat définit l’obsolescence programmée dans l’article 99 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte comme « l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». La loi reconnaît le délit d’obsolescence programmée, qui est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le montant de l’amende pouvant être porté à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Les entreprises doivent donc s’organiser afin de mieux informer les consommateurs. Comment ?
- Définir un indice de réparabilité des appareils ou équipements vendus : capacité à être réparés ;
- Communiquer l’indice de durabilité des produits : informer sur la fiabilité et la robustesse des produits (en vigueur en 2024) ;
- Informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées des appareils fabriqués : il faut au moins 5 ans pour certains équipements comme les téléphones, télévisions et électroménagers ;
- Financer un fonds dédié à la réparation des appareils : entrera peut être en vigueur en 2023.