Le cinquième volet concerne les invendus non alimentaires :
1ère étape depuis le 1er janvier 2022 :
Il est interdit de détruire les invendus non alimentaires. L’exemple le plus concerné est le textile pour ses produits couverts par la responsabilité élargie du producteur, qui ne pourra plus éliminer ni jeter ses produits. Il faudra donc recycler, réutiliser, donner à des associations caritatives.
2ème étape à partir du 31 décembre 2023 :
Les autres devront se mettre en conformité au plus tard à cette date. A ce moment là, tous les produits seront concernés par cette disposition de la loi anti gaspillage et économie circulaire. Avec la loi Agec, les producteurs ou distributeurs devront effectuer des concessions sur la gestion de leurs stocks s’ils souhaitent réduire les invendus. En cas de non-respect de la mesure, la loi prévoit des sanctions, essentiellement une amende pouvant aller jusqu’à 15000 € par manquement et par entreprise.