La loi AGEC : connaissez vous ?

Le quatrième volet concerne les fontaines à eau :

Il y a obligation d’installation de fontaine à eau dans les établissements recevant du public (ERP des catégories 1 à 3 : capacité d’accueil dépassant 300 personnes, un distributeur d’eau potable supplémentaire par tranche de 300 personnes) depuis le 01 janvier 2022. La fontaine à eau signifie« tout dispositif de distribution d’eau potable raccordé à un réseau d’eau potable, permettant le remplissage d’un contenant pour boisson ».

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