Par deux fois nous avons entendu M. le Maire dire que nous avions obligation de moyens mais pas de résultats quant au Plan Local d’Urbanisme .
C’est FAUX, mais commençons par expliquer ces deux concepts
Obligation de moyens : Une partie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, toutes les diligences et tous les efforts raisonnables pour atteindre un objectif, sans pour autant garantir que cet objectif sera effectivement atteint. La responsabilité est engagée si les moyens n’ont pas été mis en œuvre correctement.
Obligation de résultats : Une partie s’engage à atteindre un objectif précis et mesurable. Si le résultat n’est pas atteint, la responsabilité est engagée, sauf cas de force majeure, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute dans les moyens mis en œuvre.
Expliquons par l’exemple des 3 Tomes de la municipalité avant délibération en Conseil municipal à Etrechy Ensemble et Solidaires (Sources de la municipalité)
Obligation de Résultats pour la Commune :
- Le PLU doit être compatible ou rendu compatible avec les documents d’urbanisme supérieurs, notamment le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) et le futur SDRIF-E 2040…. C’est une exigence légale.
- Pour une Commune comme Étréchy, qui a une gare RER, le SDRIF exige une augmentation minimale de 15% de la densité humaine et de la densité moyenne des espaces d’habitat à l’horizon 2030. Le PLU doit atteindre ce chiffre.
- Le scénario de développement choisi par la Municipalité vise la production d’un nombre spécifique de logements (par exemple, 393 logements entre 2019 et 2030). Le PLU est conçu pour permettre d’atteindre cet objectif.
- Le PLU doit respecter les plafonds d’artificialisation fixés par le SDRIF-E dans le cadre de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » (environ 20 ha maximum pour Étréchy à l’horizon 2040).
- Le Plan des Mobilités en Île-de-France (PDMIF) fixe des normes maximales de stationnement automobile et des normes plus exigeantes pour le stationnement vélo que le PLU doit intégrer.
- Gestion des ressources en eau et assainissement (Obligation de Résultat) :
- Le SDAGE et le SAGE fixent des objectifs pour l’état des masses d’eau, notamment un « bon état écologique » et un « bon état chimique » d’ici 2027 pour la Juine. Bien que le PLU ait une action indirecte, il doit garantir la compatibilité de ses projections démographiques avec la capacité des réseaux et met en place des règles visant à limiter les impacts négatifs sur les ressources en eau et les milieux humides. L’objectif est de maintenir la capacité nominale de la station d’assainissement en deçà de 10 000 équivalents-habitants (Cela signifie que la station est dimensionnée pour traiter la pollution équivalente à celle générée par moins de 10 000 habitants standards.)
Obligation de moyens pour la Commune :
- La Commune a l’obligation de mettre en œuvre une concertation effective avec les habitants, les associations et les acteurs concernés pendant toute la durée d’élaboration du PLU. Les documents détaillent les moyens utilisés (réunions publiques, articles, registre, mail dédié).
- Le PLU est l’expression d’un projet politique de la Commune d’Etréchy, qui cherche à concilier développement et préservation de la qualité de vie. Il met en place les règles et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) pour y parvenir.
- Le PLU vise à « mettre en œuvre un urbanisme plus qualitatif », à « préserver et renforcer l’identité paysagère », à « favoriser les déplacements doux », et à intégrer les problématiques de ruissellement et d’inondation en limitant l’artificialisation des sols et en maîtrisant la régulation des eaux pluviales. Ces objectifs sont poursuivis par des efforts et des stratégies, comme la conception bioclimatique, l’utilisation de matériaux durables, et la gestion des eaux pluviales à la parcelle.
- La Commune doit identifier et protéger le patrimoine bâti et naturel (comme les Espaces Boisés Classés, les mares, les alignements d’arbres) et mettre en place des règles pour leur préservation et valorisation
En résumé, la Commune doit atteindre des résultats fixés par la loi et les schémas régionaux, et elle est tenue de mettre en œuvre des moyens (procédures, règles, orientations) pour y parvenir, tout en réalisant son propre projet de territoire.