Règlement Local de Publicité (épisode 2)

Un premier article (cliquez ici) vous a déjà été proposé par Etréchy Ensemble et Solidaires en préparation à la réunion publique qui devait se faire le 5 février. Comme logiquement il est de bon goût de donner des informations avant de rassembler les Strépiniacois et comme cela n’a pas été fait par la Mairie (par manque de temps sans doute), nous vous avions par ce 1er article donné un avant goût de ce qui pourrait être débattu.

Cette réunion publique a donc eu pour objectif principal de présenter le projet de Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune, car le règlement précédent est caduc depuis 1995. Etant donné le peu d’explication fourni aux Strépiniacois, il ne faut pas s’étonner du taux de participation, d’ailleurs non-représentatif. Retenons 7 personnes Strépinacoises (dont 3 d’EES) , 7 élus (dont 2 d ‘EES) , 1 employé municipal.
Comme la municipalité ne fait que rarement des comptes-rendu (voire jamais), comme nous avons pour nos élus d’EES la volonté de vous informer, voici un résumé des points clés abordés lors de cette réunion :

• Le RLP vise à actualiser les règles relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sur le territoire communal. L’objectif entendu est d’améliorer le cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles et de réduire la consommation énergétique. Ce document est élaboré conjointement à la révision du PLU et du secteur patrimonial remarquable. Le RLP est un document réglementaire qui s’oppose aux tiers (signifie qu’un document officiel, souvent une réglementation, un arrêté, un permis, ou une décision administrative, a une valeur légale et contraignante non seulement pour les parties directement concernées, mais aussi pour toute personne extérieure (les tiers)), élaboré à l’initiative du maire et approuvé par notre municipalité >>>> C’est le contexte et ses objectifs
• Le RLP est encadré par des dispositions réglementaires issues du code de l’environnement et du code de la route. La loi Engagement National pour l’Environnement a modifié le cadre réglementaire, faisant des RLP des instruments de planification locale. Les règles appliquées sur la Commune sont celles des communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, ce qui implique des règles plus restrictives. En dehors des agglomérations, toute publicité est interdite. La notion d’agglomération est définie par le code de la route, et ses limites sont fixées par arrêté du maire.>>>> C’est le cadre réglementaire
  

Quelques définitions :

Publicité : Toute inscription destinée à informer le public ou attirer son attention.

Enseigne : Inscription apposée sur un immeuble relative à une activité qui s’y exerce. Il existe des enseignes permanentes et temporaires. Le RLP peut encadrer leur forme, mais pas leur contenu.

Pré-enseigne : Information sur une activité existante à proximité.

Quelle est la proposition de zonage proposée par le cabinet présent à cette réunion publique : Le projet de RLP propose un zonage divisé en quatre zones:

• Zone centrale (centre historique et franges urbaines), avec les règles les plus strictes >>>> C’est la zone ZP0 : 
• Secteurs urbains mixtes hors du secteur patrimonial, avec des règles allégées . Un secteur ZP1A adapte les règles aux grandes surfaces commerciales >>>> C’est la zone ZP1 
• Entrées de ville du SPR, avec des règles similaires à la zone ZP0 >>>> C’est la zone ZP2 .
• Zones d’activités (parc de la Juine et zone industrielle des aunettes), avec des contraintes assouplies >>>> C’est la zone ZP3 

Règles générales : Le RLP impose des exigences de qualité pour les supports publicitaires et les enseignes, en accord avec le caractère des lieux et l’environnement. Les dispositifs doivent être produits en matériaux inaltérables et maintenus en bon état.

Règles spécifiques par zone :

• ZP0 : Interdiction de la publicité et des pré-enseignes. Les enseignes sont autorisées sur les devantures, avec des règles strictes sur le positionnement, la taille, les matériaux, la couleur, le lettrage et l’éclairage. Les enseignes perpendiculaires sont également réglementées.
• ZP1 : Interdiction de la publicité et des pré-enseignes, sauf en ZP1A et pour les publicités temporaires. Les enseignes sont autorisées avec des possibilités d’enseignes scellées ou sur clôture. En ZP1A, les enseignes ne doivent pas dépasser la hauteur du toit.
• ZP2 : Principes similaires à ZP0 avec interdiction de publicité et des pré-enseignes, sauf pour la publicité temporaire. Les enseignes suivent les mêmes règles qu’en ZP0, avec une exception pour les clôtures.
• ZP3 : Contraintes assouplies, y compris pour les enseignes scellées au sol, sur clôture, drapeaux et kakemonos. Il y a un principe de non-visibilité depuis la RN20 .
• Mobilier urbain : Le mobilier urbain (abribus, etc.) n’est pas directement régi par le RLP, mais par des dispositions spécifiques du code de l’environnement.
• Diagnostic : Un diagnostic a permis de localiser les enseignes, pré-enseignes et publicités existantes. La plupart des enseignes se trouvent dans la rue principale, avec une diversité de traitement. La situation est globalement sous contrôle, avec des points spécifiques à traiter.

Questions et réponses : Plusieurs questions ont été soulevées par les participants, concernant notamment :

• L’application du RLP aux enseignes existantes : les enseignes existantes ne seront pas remises en conformité, mais toute nouvelle enseigne devra respecter le nouveau RLP.
• Les panneaux publicitaires sur le bord de la nationale 20: ce sujet a été abordé comme étant différent du RLP, et géré par le Département. EES pense que ceux de la Mairie, en entrée de la ville, pour signaler des évènements sont bien visibles et donc pas dans l’esprit de la règlementation (se reporter au document de 1995 qui avait le mérite de l’aborder).
• L’affichage associatif : il est régi par un autre chapitre du code de l’environnement et n’est pas directement lié au RLP. EES pense que par la réponse de la Mairie, ce sujet est encore loin d’être réglé et sera encore le « fait du Prince »
• L’harmonisation des enseignes : l’objectif est de favoriser l’harmonie et la cohérence des enseignes, particulièrement dans le centre-ville.
• L’éclairage des enseignes : l’éclairage doit prévenir les nuisances lumineuses et respecter les principes d’économie d’énergie.

Cette réunion publique a permis de présenter un projet de RLP visant, sans doute, à encadrer la publicité et les enseignes de manière plus stricte, en tenant compte du contexte local et des exigences réglementaires. Cependant , même s’il s’agit d’une mise à jour, il est loin d’être aussi complet que celui rédigé à l’époque par l’équipe municipale de M.Casagrande (Maire d’Etréchy à l’époque). La « petite » séance de questions réponses a bien montré que le public voyait une toute autre présentation, notamment sur l’application du RLP aux commerces et sur l’affichage associatif. La prochaine étape est l’examen du projet par le conseil municipal et les personnes publiques associées, suivi d’une enquête publique.
Nous déplorons fortement la mauvaise qualité du processus concernant les réunions publiques :

• manque d’informations du public en amont justifiant ce peu d’engouement des commerçants concernés au final par cela , mais le savaient ils ? et vu l’heure …
• des affichages sauvages avaient mis en danger notre service communal face à des forains qui affichaient de manière exagérée et qui aux dires du Maire avaient été menaçants, qu’en est il aujourd’hui ? Rien de cela n’a été évoqué. 
• manque de conclusion envers le public de ce type de réunions publiques. Cela alimente le compteur des reunions publiques d’une unité. Est ce bien, ce qu’attendent les Strépiniacois ?
• que des élus d’opposition soient amenés à en faire le compte-rendu démontre un manque de suivi et d’intérêt de la part du Maire